Conditions générales de vente et d'utilisation

Ces conditions décrivent ce que nous nous engageons à fournir, ce que vous vous engagez à respecter, et ce qui se passe si l'un ou l'autre change d'avis. Nous avons essayé de les écrire en français lisible plutôt qu'en jargon.

1. Objet et parties

Les présentes conditions régissent la mise à disposition du service Locaïa, application en ligne d'assistance à la gestion locative, éditée par SRL Ibens Invest, Voisinage de la Tour 27, 4100 Boncelles(ci-après « nous », « l'éditeur »).

Elles s'appliquent à toute personne qui crée un compte ou souscrit un abonnement (ci-après « vous », « le client »). La souscription vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

2. Le service

Locaïa permet notamment de suivre les loyers, calculer les indexations, préparer des courriers, gérer les baux et leur signature électronique, réaliser des états des lieux et coordonner des interventions techniques. Le périmètre exact des fonctionnalités disponibles est celui décrit sur le site au jour de la souscription.

3. Compte

La création d'un compte suppose des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions réalisées depuis votre compte. Prévenez-nous sans délai en cas d'utilisation non autorisée.

Le service s'adresse aux propriétaires bailleurs et professionnels de la gestion immobilière, majeurs et juridiquement capables.

4. Essai gratuit

Chaque formule est proposée avec un essai gratuit de 30 jours, sans carte bancaire. À son terme, aucun prélèvement n'intervient automatiquement : l'abonnement ne démarre que si vous choisissez de le souscrire. Une démonstration libre, sans inscription, reste par ailleurs accessible depuis le site.

5. Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription. Ils sont exprimés hors TVA, qui s'ajoute au taux en vigueur. Les formules se distinguent par le nombre de biens gérés ; toutes les fonctionnalités sont incluses dans chacune d'elles.

Le paiement annuel bénéficie d'une remise indiquée sur la page Tarifs. Si votre parc dépasse le plafond de votre formule, nous vous proposons le passage à la formule supérieure ; la différence est calculée au prorata de la période restante.

Nous pouvons faire évoluer nos tarifs. Toute modification est notifiée au moins 30 jours à l'avance et ne prend effet qu'au renouvellement suivant : vous êtes libre de résilier avant cette date si le nouveau prix ne vous convient pas.

6. Facturation et paiement

L'abonnement est payable d'avance, par période mensuelle ou annuelle selon la formule choisie. Les factures sont émises par voie électronique et disponibles depuis votre compte.

En cas de défaut de paiement, nous vous en informons et vous disposez d'un délai raisonnable pour régulariser. À défaut, l'accès peut être suspendu, puis le contrat résilié. Les intérêts et indemnités éventuels sont ceux prévus par la loi ; à l'égard des consommateurs, ils sont appliqués conformément au livre XIX du Code de droit économique, après rappel gratuit.

7. Durée et résiliation

• Formule mensuelle — sans engagement, reconduite de mois en mois, résiliable à tout moment depuis votre compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
• Formule annuelle — souscrite pour douze mois, reconduite pour une durée identique sauf résiliation avant le terme.
• Par nos soins — nous pouvons résilier en cas de manquement grave (défaut de paiement persistant, usage illicite, atteinte à la sécurité du service), après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence.

Les sommes déjà réglées pour une période entamée ne sont pas remboursées, sauf disposition légale contraire ou manquement de notre part.

8. Droit de rétractation du consommateur

Si vous souscrivez en qualité de consommateur, c'est-à-dire à des fins étrangères à votre activité professionnelle, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans motif ni frais. Il suffit de nous en informer à hello@locaia.be par une déclaration dénuée d'ambiguïté.

En pratique, l'essai gratuit de 30 jours sans carte bancaire vous permet d'éprouver le service avant tout paiement : cette protection légale ne trouve donc que rarement à s'appliquer. Ce droit ne concerne pas les clients agissant à titre professionnel.

9. Disponibilité

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un service accessible en continu, et effectuons des sauvegardes régulières. Des interruptions restent possibles pour maintenance — annoncées à l'avance lorsqu'elles sont planifiées — ou du fait d'événements indépendants de notre volonté (panne d'hébergeur, incident réseau, force majeure).

Il s'agit d'une obligation de moyens. Aucun taux de disponibilité contractuel n'est garanti, sauf convention particulière écrite pour les formules sur mesure.

10. Vos obligations

• Utiliser le service conformément à la loi, en particulier au RGPD pour les données de vos locataires, et disposer d'une base légale pour les traitements que vous nous confiez ;
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, ni perturber le service, ni y injecter de contenu illicite ou malveillant ;
• Ne pas revendre, sous-licencier ou mettre le service à disposition de tiers en dehors des utilisateurs de votre organisation ;
• Vérifier les documents produits avant de les envoyer à un tiers.

11. Vos données

Vous restez propriétaire de vos données. Nous ne les exploitons que pour fournir le service, ne les revendons jamais, et ne les utilisons pas pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

Pour les données relatives à vos locataires, vous êtes responsable du traitement et nous agissons comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions décrites dans notre politique de confidentialité, qui vaut accord de sous-traitance.

Un export complet est disponible à tout moment depuis l'application. Après résiliation, vos données restent récupérables pendant 30 jours, puis sont supprimées de nos systèmes actifs, sous réserve des durées légales de conservation applicables aux documents comptables.

12. Propriété intellectuelle

Le service, son code, son interface et la marque « Locaïa » demeurent notre propriété exclusive. Nous vous concédons, pour la durée de l'abonnement, un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à vos besoins de gestion locative. Les documents que vous produisez au moyen du service vous appartiennent.

13. Responsabilité

Notre responsabilité est engagée en cas de manquement à nos obligations, dans les limites suivantes : sauf faute intentionnelle, faute lourde, dommage corporel ou disposition légale impérative contraire, notre responsabilité totale est plafonnée aux sommes que vous nous avez versées au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Nous ne répondons pas des conséquences d'une donnée erronée que vous auriez encodée, d'un document que vous auriez validé sans le vérifier, ni des décisions de gestion ou d'investissement que vous prenez. Aucune clause des présentes ne vise à écarter une responsabilité qui ne peut légalement l'être, notamment à l'égard des consommateurs.

14. Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer. Toute modification substantielle est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si elle ne vous convient pas, vous pouvez résilier sans frais avant cette date ; la poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit belge.

En cas de difficulté, écrivez-nous d'abord à hello@locaia.be: la plupart des situations se règlent en quelques échanges. À défaut de solution amiable, le consommateur peut s'adresser gratuitement au Service de médiation pour le consommateur, boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles — mediationconsommateur.be.

À défaut de règlement amiable, les cours et tribunaux belges territorialement compétents sont seuls compétents. Le consommateur conserve en tout état de cause le droit de saisir la juridiction de son domicile.

16. Divers

La nullité éventuelle d'une clause n'affecte pas la validité des autres. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Nous pouvons céder le contrat en cas de réorganisation ou de cession d'activité, sans que vos droits n'en soient diminués.